a revendiqué la propriété du véhicule et en a sollicité la restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits de la société Gelva, fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembe 2003), que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait

Il est établi que le fait de prendre possession d’un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire, et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits, constitue en soi une

Y..., n'ayant pas la possession et produisant un titre d'acquisition postérieur à celui de M. X..., de rapporter, ce qu'il n'a pas fait, un vice de la jonction des possessions dont M.

X..., né en Algérie en 1941, de parents eux-mêmes nés en Algérie, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux

X... a assigné Mme Y... en restitution de divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli

et Astérix et Obélix ; que ces effets personnels ne se trouvaient plus dans l'appartement lorsqu'il a réintégré celui-ci, de sorte que Mme [G] doit être condamnée à les lui restituer puisque, si en fait

Faits et procédure 1.

Mme, [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité dirigée contre M., [M] et l'Agaad'hoc, ès qualités, alors « que la possession d'état s'établit

V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive, alors : « 1°/ que l'accomplissement d'actes matériels de possession non équivoques fait

C..., sans même constater qu'au jour où elle statuait, cette possession était actuelle, ni relever aucun acte matériel manifestant l'exercice d'une possession réelle de cette parcelle, et notamment de

de la villa, l'entretien du lot constituent des actes concrets de possession et que le fait que le portillon restait systématiquement ouvert pour faciliter le passage d'un fonds à l'autre démontre que

juridique, soit pour prendre possession matériellement des immeubles afin d'exercer son droit de rétention et que le fait pour l'antichrésiste de n'entreprendre aucun acte positif destiné à marquer sa

[L] étaient constitutifs d'une faute au regard notamment du fait que M.

Faits et procédure 1.

Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position