sorte il s'avère que les deux premiers postes ont été regroupés et arrondis de 17 935 à 17 000 euros ; qu'il importe de distinguer, qu'en effet la somme de 12 935,44 euros correspond au total des facturations

(comme le ferait le juge de la taxation) ; puis, dans l'hypothèse d'une facturation irrégulière, d'établir s'il s'agit d'une volonté intentionnelle et non d'erreurs » (p. 18, § 41), que l'intentionnalité

la poursuite du chef d'escroquerie, et débouté la commune de Trèbes de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le simple fait de soumettre, selon le procédé légal et obligatoire, des factures

formé par : - RENAUDAT Pascal, - La SOCIETE SADIPAL civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 1997, qui, pour établissement de factures

que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de payer le coût des travaux réalisés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi par la société ETEP "de la facture

X..., sur opposition d'une ordonnance d'injonction de payer, a été condamné à verser une certaine somme à la société Esthétic Auto (la société) en règlement d'une facture de réparations effectuées sur

, participant aux opérations d'expertise, n'avait jamais contesté la prise en charge par la société Godefrood du coût des réfections ; qu'effectivement, il était produit devant la cour d'appel les factures

Le 22 décembre 2022, la société Orange a assigné en référé la société Dauphin télécom afin d'obtenir le paiement, à titre provisionnel, de factures impayées.

Ipso facto et Ekip', en qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto, et condamne la société Ipso facto à payer à la société Win System International Limited la somme de 3 000 euros ;

L... a indiqué au sujet de cette facture qu'il n'avait strictement aucune raison de différer une prise en charge comptable d'une facture définitivement acceptée à la direction commerciale ; qu'il a précisé

contestée à un moment de crise majeure entre les époux et dirigeants des deux sociétés démontre suffisamment le caractère artificiel et par conséquent faux de cette facture établie pour la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

sur ces factures de la TVA exigible due par la société Alimar, peu important que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991) que la société Domo France a assigné la société Maillard en paiement de trois factures

portant sa marque étaient distribuées par des revendeurs non agréés ou ne disposant pas de l'installation de tirage adéquate, la société Kronenbourg a enjoint à la société Scob de lui remettre ses factures

Y..., employé de la CMDP d'Ars-sur-Moselle expliquait que Jean-Claude X... l'avait sollicité pour une opération de nantissement en Dailly des deux factures litigieuses de 323 778 francs et 264 003 francs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat d'affacturage du 4 janvier 1996, la société Crédit France Factor

X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs