née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que la contestation par cette dernière de l'exigibilité

mai et juillet 2011, et la société Camhi éditions, qui bénéficiait de deux crédits consentis par la banque en mai et juillet 2011 ; que, par lettre du 16 novembre 2012, la banque s'est prévalue de l'exigibilité

, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité

prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition ; que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité

société Gruel ne lui avait toujours pas réglé, au jour de la décision, deux factures venant à échéance les 31 janvier 1997 et 28 février 1997, correspondant à des livraisons déjà effectuées et dont l'exigibilité

Paris, 12 juin 1991), a fait application de la seule réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité

Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité

Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité

Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque ont convenu de proroger la date d'exigibilité de la 2e échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux de l'intérêt conventionnel à 10,878

publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers, l'annonceur ayant commandé les prestations de ces sociétés; que la cour d'appel a, à la fois, admis l'exigibilté

premier alinéa, du livre desprocédures fiscales, le délai dans lequel l'administration peut exercer son droit de reprise court, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à partir de la date d'exigibilité

En l'espèce, la clause EXIGIBILIE ANTICIPE du contrat de prêt notarié en date du 7 juin 2016 consenti par la SA BANQUE POSTALE à Mme [U] [E]. stipulait que, indépendamment des cas légaux d'exigibilité

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

la SAPEC tendant à supprimer la distribution des bonifications en cas d'incident de paiement, de sorte que la créance de la société MBGR de ce chef était préservée, dans son existence et dans son exigibilité

d'une indemnité compensant la perte des salaires d'un gréviste relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son point de départ se situe alors à la date d'exigibilité

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Exigibilité

l'impôts sur les spectacles de la quatrième catégorie ; " que l'arrêt susvisé du Conseil d'Etat vanté par ces quatre prévenus et concernant les règles relatives aux modalités de déclaration et d'exigibilité

M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du