rechercher si la décision du salarié de ne pas reprendre son travail n'était pas la conséquence de procédés et de manoeuvres de l'employeur destinés à rendre de plus en plus difficile et progressivement impossible

des suppressions de postes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'exercice

avait été clos le 31 mars 2002 avait judiciairement bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 mars 2003 pour organiser la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice

a déclaré Gaspare X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la SARL X... à l'impôt sur les sociétés des années 1990 et 1991, et d'avoir passé des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice

CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE CONTRAT CI-DESSUS ANALYSE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET CONSTITUE, EN REALITE, UN "TRANSFERT DE JOUISSANCE DE CLIENTELE" ET UNE CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE

Il exerçait alors ses mandats représentatifs. Par lettre envoyée début novembre 2003 la société ATOS EURONEXT positionnait M.

A... a un intérêt propre à agir et ne peut en tant que créancier chirographaire être privé de l'exercice de la tierce opposition et déclarer le même M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES

demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE

Ils soutiennent que : -la situation de trésorerie de la SARL Ernal a rendu impossible le retrait des sommes correspondant aux primes attribuées à M.

Article 2 : La BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF est déchargée du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1985 et 1986 par suite du rattachement auxdits exercices

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

DB3Q-W-B7J-RNUV NAC : 72I Jugement Rendu le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

une intention de la sanctionner, alors que sa nouvelle affectation correspond à des fonctions qu'elle est statutairement susceptible d'exercer.

1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la société), dont Mme X... présidait le conseil d'administration, commencée le 19 septembre 1983, a été suivie d'un redressement pour les exercices

RETENIR COMME BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST "CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE