Il résulte de ces dispositions qu'elles établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que

et hospitalier (...) assurent des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires

ne fait pas partie des actes relevant de l'organisation et du fonctionnement de cet établissement public, non plus que de sa représentation.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° X 24-11.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

5] non comparante, ni représentée -S.C.I. [20] ref: IG/IG00222209, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, représentée par Maître Alice ZIADE, de la SELARL G2&H, avocat au barreau de

Par ailleurs, elle produit des courriels des 16, 20 et 21 août 2018 se rapportant à l'exercice de missions relevant de ses fonctions d'inspectrice, attestant qu'à la rentrée scolaire 2018, elle était toujours

compris dans les dépens.

compris dans les dépens.

, le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les fonctions représentatives exercées par Mme A ainsi que son appartenance syndicale n'est pas établi.

de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

ses fonctions au siège social au moment de son licenciement, toutes les pièces communiquées, y compris celles précédant son licenciement, démontrant au contraire qu'il travaillait soit à son domicile

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.

X... était intervenue sans juste motif, sur la circonstance que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de l'exercice de fonctions techniques et non de ses attributions de dirigeant, sans caractériser

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, concernant la période d’exercice de la fonction d’instituteur par M.

pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler le procès-verbal établi par un certain nombre d'agents de la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de la Seine-Maritime, et non

D'autre part, il résulte de l'instruction que ni le procès-verbal du conseil d'administration du 14 novembre 2012, qui se borne à prendre acte de l'absence d'exercice de fonctions financières par l'intéressé

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si

de ses fonctions.