d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

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X... et au fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche, le ministre de l'intérieur a pu légalement considérer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité

son retour en Algérie lui ferait courir des dangers, ce moyen, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause, ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion

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invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué une méconnaissance des dispositions de l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ces dispositions étant seulement applicables aux mesures d'expulsion

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Sezer, a annulé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

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TERRITOIRE demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 11 octobre 1993 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut être prononcée ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1994 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 prononçant l'expulsion

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