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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01344

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] à verser à Mme [K] la seule somme de 6 931,93 euros en réparation de son préjudice se décomposant, comme suit : 420 euros au titre des dépenses de santé futures, 429,43 euros au titre de l'incidence

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201215

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et, en conséquence, de condamner la société Axa à lui payer les sommes de 1 320 euros au titre des préjudices patrimoniaux, 10 707,50 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, 11 840

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le local et rechercher un nouveau local, influence sur la santé (perte de sommeil, dépression etc.') : 15 000 euros 8) Perte de chance : 20 000 euros - Condamner l'EURL [D] architecture à communiquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00317

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Q... à 4 000 euros quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01595

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

K... la somme de 7 836,32 euros au titre de rappel de salaire, celle de 783,63 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200429

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

; qu'à la suite de la déclaration par Mme [B] de la destruction du véhicule dans un incendie, l'assureur, auquel la société BMW finance avait notifié une opposition à paiement à hauteur de 35 361,93 euros

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

solidairement l'Eurl [N] [U] Avocat et Mme [Q] au paiement des sommes suivantes : * 6.500 euros à titre de dommages et intérêts ; * 27.684,73 euros à titre de dommages et intérêts ou subsidiairement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

: 3 700 euros, - 19 novembre 2003 : 9 000 euros, - 15 décembre 2003 : 13 000 euros, - 4 février 2004 : 10 000 euros, - 5 février 2004 : 5 000 euros ; que concernant les faux documents destinés à justifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

a été crédité de 8 641 014,02 euros dont 2 630 000 euros en 12 transferts du compte Magforce Be (...) 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02235

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

D... ne sollicitaient qu'une somme de 15 000 euros chacun et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

M... avait établi qu'il s'est acquitté de la somme de 338 184 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 453 153 euros (ISF d'un montant de 114 969 euros et une CEF

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anne-Claude Z

6079a85a9ba5988459c4cdcf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

sexuel à la somme de 10 000 euros et le préjudice matériel à la somme de 845,80 euros et y ajouter le préjudice d'agrément qu'elle a fixé à la somme de 1 000 euros ; "aux motifs que le tribunal ayant

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cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Y... la somme de 42 681,78 euros et pour B...

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CC

cr

6137261ecd58014677423135

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

, 30% pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi lors de l'accident ; qu'il convient de fixer comme suit son préjudice économique : salaire annuel x franc de rente x pourcentage - 11 910 euros

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CC

cr

6137269dcd580146774270da

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

13 174,58 euros + 4 476,62 euros en indiquant par erreur (27 131 euros x 16,5 euros), alors qu'il fallait indiquer : (271,31 euros x 16,5 = 4 476,615 arrondi à 4 476,62 euros ; que la cour n'a donc

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300202

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

le préjudice à 50 000 euros, qu'elle n'avait pas entendu fixer précisément le préjudice subi par Mme [T] à 40 % de la somme de 83 200 euros après déduction de la somme de 11 000 euros, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200429

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

et leur condamnation à lui payer la somme de 206 453,47 euros ; que l'assureur concluait à la confirmation du jugement et, en cas d'infirmation, à une évaluation de cette indemnité à 99 728,64 euros ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300574

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, validée par le maitre d'œuvre à hauteur de la somme de 30 834,87 euros au regard de l'avancement des travaux, devait être réduite à la somme de 19 834,87 euros, à raison d'une déduction de 11 000 euros

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200649

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L'avocate fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de zéro euro, de constater que Mme [Y] lui avait réglé la somme de 18 494 euros au titre des honoraires facturés par elle en ce compris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200038

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

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