à cette rupture ; qu'en considérant que la priorité de réembauchage portait soit sur la qualification de l'emploi occupé lors du licenciement soit sur celle éventuellement acquise depuis le licenciement

Le X... selon contrat emploi-solidarité à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de six mois en qualité d'aide cuisinier pour être mis à la disposition de l'association la Fondation de la Miséricorde

"aurait dû occuper un emploi ne correspondant pas à un emploi permanent dans l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu

a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 8 mars 2005 et jusqu'au 31 mai 2011, mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d'emploi ; que le 4 janvier

Roger X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'a condamnée à un emprisonnement de dix-huit mois sans sursis ni mesure d'aménagement et à une amende de 10 000 euros, ainsi

des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFTC emploi, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, CGT-Force ouvrière Pôle emploi, 6°/ au syndicat CFDT

Elle a été affectée, le 1er juillet 2011, à l'agence de [Localité 3] en qualité de conseiller emploi.

, ni du fait que Pôle emploi s'assurait de sa présence, ni ce de que M.

ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération

pendant cette même période ; qu'en conséquence, ne constitue pas un accord de maintien de l'emploi, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences

Ces emplacements seront loués par les soins du syndic aux copropriétaires qui en feront la demande moyennant un loyer et à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle.

postule la conclusion préalable d une convention entre l Etat et l employeur et doit avoir pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi

que cette décision ne peut être considérée comme un projet important ; que cet investissement qui ne concernait que le service comptable, composé de quatre personnes, n'a pas eu de conséquence sur l'emploi

où les constructions à usage artisanal, industriel ou commercial sont autorisées (zone NAI) lors de la révision du POS approuvée le 14 mai 1996, à l'exception de la partie de la parcelle placée en emplacement

que le département du Morbihan fait grief à l'arrêt, qui fixe les indemnités revenant aux consorts Z..., de retenir comme date de référence pour la parcelle et la partie de la parcelle situées en emplacement

l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement

salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé de son emplacement

établie et justifiait de retenir un délai d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau litigieux, destiné à l'irrigation pendant l'été, avait bien été maintenu à son emplacement