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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a8099ba5988459c4bad9

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ; "AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX CLIENTS LUI AVAIENT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR, DE TENIR, DE CENTRALISER LEUR COMPTABILITE AU MOYEN D'ELEMENTS

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb33

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

LES PREVENUS COUPABLES DE PROXENETISME ET DE PROXENETISME HOTELIER SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DES FAITS QUI SE PASSAIENT DANS LE CAFE ; "ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE EST UN ELEMENT

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec53

Cassation

25 mai 1983

25 mai 1983

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, CONSIDERE QUE L'ELEMENT

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cr

6079a8809ba5988459c4da6a

Cassation

11 juillet 1963

11 juillet 1963

DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b587

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

ASPECT CICATRICIEL, IL EST IMPOSSIBLE ACTUELLEMENT DE DIRE QUELLE EST L'ORIGINE EXACTE DE CES MUTILATIONS, IL EST EGALEMENT IMPOSSIBLE DE DONNER DES INFORMATIONS PRECISES SUR LES SEQUELLES REELLES QU'ELLES

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cr

6079a83d9ba5988459c4c32d

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

L'EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, EN VERTU DE LAQUELLE ONT ETE ACCOMPLIES DES RECHERCHES VISANT DES PERSONNES QUI ETAIENT EN RELATION SOIT AVEC X..., SOIT AVEC Y..., A FAIT APPARAITRE DES ELEMENTS

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cr

6079a8999ba5988459c4e2ee

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

ET FILS, NE POUVAIT FAIRE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES DESTINATAIRES DES ENVOIS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CARACTERISENT LES ELEMENTS

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed25

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

MEDICALE ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MEDECINS SONT SEULS QUALIFIES POUR APPRECIER ET CORRIGER LES IMPERFECTIONS DE LA VUE, LESQUELLES SONT CONSTITUTIVES

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cr

6079a8829ba5988459c4db23

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

L'AVAIT TIRE, EXIGE DE CETTE DERNIERE, SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, UNE SOMME DE 2500 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8939ba5988459c4dfd2

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

MOTIF QU'IL AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'ARRACHER LA CLOTURE IMPLANTEE EN OCTOBRE 1960 ET DE LA FIXER PLUS PRES DE LA MAISON DE DAME Y..., SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CETTE DERNIERE, FAITS CONSTITUTIFS

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6b4

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

DESQUELLES ILS ONT DEDUIT QUE LES SOMMES FAUSSEMENT DECLAREES COMME SALAIRES N'AVAIENT PAS ETE PASSEES DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS

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cr

6079a8089ba5988459c4b9ea

Cassation

22 février 1984

22 février 1984

AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE ONT ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIVE DE VIOL

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd6c

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

FRANCAISE DE VERIFIER, FUT-CE D'OFFICE, SA PROPRE COMPETENCE ; QU'EN L'ESPECE, LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL LOCALISENT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE TOUS LES ELEMENTS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643974

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES INTERESSES, EST SUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES VICES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION DES ELEMENTS

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cr

6079a8999ba5988459c4e35c

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

AVAIT "ACHETE DES VALEURS AU PORTEUR QU'IL A GARDEE PAR DEVERS LUI", ET A DEMANDE AU NOTAIRE D'INTERVENIR ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e62a

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

ATTEINTE AUX DROITS DES INCULPES ; QUE CECI EST D'AUTANT MOINS ALLEGUE QUE DANS UNE NOTE DU 6 FEVRIER 1979 ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'INCULPEE PRETEND QUE L'EXPERTISE N'APPORTE RIEN SUR LES ELEMENTS

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cr

6079a8b09ba5988459c4e85f

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

ONT, ENFIN, ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL,

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cr

6079a8b19ba5988459c4e949

Cassation

2 mai 1967

2 mai 1967

TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, ET A L'ENCONTRE DE X... (PIERRE) ET DE X...

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec25

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

DANS LES SERVICES DE POLICE COMPORTANT LES NOMS DES ETRANGERS AYANT OBTENU, DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES CERTIFICATS DE NATIONALITE FRANCAISE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES ; QU'EN L'ETAT DE CET ELEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4db03

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

PUBLIE UNE CRITIQUE D'UN JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DES ALPES-MARITIMES, ET QUE CETTE CRITIQUE, PAR LA VIOLENCE DE SES TERMES APPARAITRAIT COMME -EXCESSIVE-, SANS CARACTERISER AUCUN DES DEUX ELEMENTS

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