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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200098

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642968

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184271

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant : a) les courriers échangés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

repreneuse ; qu'en se bornant en l'espèce, pour exclure l'existence d'une situation de coemploi, à retenir que l'immixtion permanente dans la gestion sociale n'était pas établie, aux motifs que, si l'échange

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

mensuelles de 12 500 euros ; - 100 000 euros les quatrième, cinquième, sixième et septième années, par échéances mensuelles de 8 333,33 euros ; - outre un intérêt de 5% l'an payable le 31 décembre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée),

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

La société GENERALI VIE s'est substituée à l'assurée dans le règlement des échéances dues à la Société Générale à compter du 8 septembre 2007, mais a cessé d'y procéder en septembre 2010, au motif que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC006054719

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001225725

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a8

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le contrat de crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 28 février 2000 et un montant 777.490 euros moyennant le règlement d'échéances de 3.045,16 euros à compter du 28 février 2000

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3c5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc3ce

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... à payer à la CRCAM les échéances comprises entre le 13 octobre 1987 et le 10 mars 1990 des prêts consentis par cette dernière et en garantie du remboursement desquels M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034da

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

qu'elle avait fait valoir qu'un accord était intervenu entre les parties sur le renouvellement du bail et sur le montant du loyer, accord qu'elle prouvait par la production de quittances et d'avis d'échéances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201285

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de celui-ci emportait obligation pour l'assureur de poursuivre le paiement des échéances jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite de l'adhérent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300107

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[J] et Mme [P] avaient, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements mensuels sur les échéances mensuelles correspondantes de février 2012 à mai 2016, et non sur les échéances antérieures

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188ac

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

d'avoir refusé de la mettre hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions échangées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en application de l'article 108§3 du même Traité, l'aide suppose la réunion de quatre conditions à savoir une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat (i), susceptible d'affecter les échanges

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... lors de la formation du contrat être "en mesure de vous assurer en responsabilité civile professionnelle pour toutes les opérations d'achat, vente, échange et toutes transactions ressortant de la

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b6

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

propriété et de négociation, Patrick Y... se trouvait nécessairement sous la subordination juridique de son employeur, la SARL Cofime, et ainsi que le révèle la procédure, notamment par le biais de l'échange

Source officielle