par collectivité ultra-marine méconnaît le principe d'égalité en ce qu'elle n'est pas représentative du poids démographique de la Réunion ; - les auteurs du décret contesté ont commis une erreur de droit

Le 26 avril 2012, la société a contesté la désignation du salarié, le 16 avril 2012, par le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône (le syndicat) comme ‘'représentant syndical au CHSCT et représentant

, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

l'accord-cadre et de la décision du directeur général de la Poste : Considérant que l'accord-cadre litigieux, d'une part, réserve aux quatre organisations syndicales les plus représentatives à la Poste le droit

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT MINIMUM DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR

peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux./ Le même droit est ouvert

conserve la qualité de voyageur, représentant, placier au sens du droit français.

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

du personnel, lequel a été signé par le syndicat qui représentait la quasi-unanimité des salariés lors des précédentes élections, ne révèle pas un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi

domicile de Me Pascal C... es qualités de liquidateur judiciaire de la SNC PHYTOFORM ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 juin 2006 ; Attendu que les époux X... ont interjeté appel en vertu du droit

dans les comités de chaque établissement la composant ; qu'en refusant à la CFE-CGC Orange le droit de désigner un représentant syndical au comité d'établissement de la Direction Orange-Est, le tribunal

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

procès-verbal de l'audience publique du 17 octobre 2018 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Le droit

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Avignon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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