de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me de Sèze au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

Cette double condition d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.

de retraite complémentaire des employés de maison affilie d'autres employés que des employés de maison, dénature les faits et viole les textes, puisque cette affiliation ne peut intervenir qu'à la double

janvier 1993, cinq jours avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que, d'une part, des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables qu'à la double

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre de façon optimale

X... à la retraite d'office se référait aux dispositions du décret du 9 janvier 1954 permettant à la SNCF de prononcer l'admission à la retraite des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté

qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double

qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la double

qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double

qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Simon au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

de la contre-proposition faite par l'agent commercial dans son courrier du 9 juillet 2004, par lequel il indiquait qu'il était prêt à accepter la nouvelle proposition de 2045,17 euros par mois à la double

…) La responsabilité de l'établissement bancaire de crédit à l' égard d'une caution avertie ne peut prospérer, sur le fondement du non-respect de devoir de mise en garde qu'à la double

; que toutefois, en application de l'article 1153-1 du code civil, le capital alloué à titre de prestation compensatoire porte intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance à la double

dirigeant, des biens ou du crédit de l'entreprise visée par une procédure collective ne constitue une faute de gestion, susceptible de mettre à sa charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif, qu'à la double

X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en décembre 1981, a demandé la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR DE FAIT JUSTIFICATIF QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI ; QUE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE INVOQUE QU'A LA DOUBLE

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure