Après expertise judiciaire, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation pour dol ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

.; "aux motifs que les deux prévenus s'étaient livrés à une intense publicité pour amener les donateurs à consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents

relative à la prise de contrôle exclusif de Doux par Terrena

couvrir des malversations sans accord express de la titulaire du compte, loin d'être démontré en l'espèce ; "alors que, aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol

contractuelle de soixante-trois mois ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que les conditions générales laissées à disposition de la société Appareils Vettiner, puisque se trouvant au dos

la SCI leur a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix ; qu'à la suite de l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, ils ont sollicité une indemnisation sur le fondement du dol

la mutualité française (la FNMF) a, unilatéralement, résilié un contrat d'assistance technique en informatique et organisation qu'elle avait conclu avec la société Pragma, en invoquant avoir été, par dol

Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

['La réouverture des débats est ordonnée, et la procédure sans audience est maintenue.', 'Le délibéré est fixé au 22 avril 2024.']

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons

peuvent être considérés comme des créanciers habilités à se prévaloir des dispositions de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, et que, d'autre part, aux termes de l'article 849 du Code civil, les dons

de leurs biens consentie le 21 février par les époux Pierre Y... à leurs enfants René, Alain et Christine, était inopposable au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les donateurs

[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

Despacho do Tribunal de Justiça (Oitava Secção) de 25 de abril de 2018.#Secretaria Regional de Saúde dos Açores contra Ministério Público.

["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]

le 27 septembre 2023 aux termes desquelles la demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 septembre 2023; - lui donner