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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison des dividendes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
justifications suffisantes fournies en ce sens, prétendre, contrairement à ce qu'ont retenu l'administration puis le tribunal administratif, à l'abattement de 40% prévu, en matière de versements de dividendes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X..., ont décidé d'une distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires des société Stima et Sorim ; que ces dernières ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires en août et septembre
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d4a
6 juin 1990
6 juin 1990
du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la société) après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de dividende
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
- Sur les dividendes M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10256
16 mai 2018
16 mai 2018
X... ayant convoqué une nouvelle assemblée générale qui a décidé d'une distribution de dividendes au titre de l'exercice 2012, l'inexécution du jugement du 16 janvier 2014 n'est pas caractérisée ; que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e8397dc295bdec6a56eb
19 juin 2012
19 juin 2012
; que, contrairement à ce que soutient Monsieur [C], la question du paiement des dividendes n'était incluse ni dans l'assignation délivrée le 26 décembre 1994, ni dans écritures déposées dans le cadre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00262
21 février 2012
21 février 2012
, expert-comptable de la SGMM jusqu'au 1er janvier 2001 et la société AC conseils, qui lui a succédé, en paiement de dommages-intérêts, leur reprochant d'avoir, à l'occasion de la distribution de dividendes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010138_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 28 septembre et 1er juin 2020, la société Lupus Alpha Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lupus Alpha Dividend
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2023, le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes
Source officielleChambre 1 A
63d229d69b3c8605deec1de9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[G] à procéder à la restitution des dividendes perçus jusqu'à la cession à M. [M].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[Q] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de dividendes générés par la société Sud Groupe ; AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice résultant de la perte des dividendes générés par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
votés au titre de l'exercice clos le 30 mars 2015 et le montant des dividendes déclarés par les intéressés. 21.
Source officielleChambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; que cette provision est restée inchangée après l'assignation en paiement, ce qui a permis de verser un dividende fictif de 8.890 euros le 27 septembre 2023 à la société AMC Valoris; 30. - que Mme
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafabdd1baf08ed3742f2e
30 avril 2019
30 avril 2019
[Q] [P] n'avait pas le droit à percevoir les dividendes de la société FINANCIERE [P], - DIRE ET JUGER qu'en s'allouant des dividendes prélevés sur les réserves de la société, Mme [Y] [P] es-qualité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que c'est la décision de l'assemblée générale des associés qui confère aux dividendes leur existence juridique, de sorte qu'hormis les dividendes dont l'assemblée générale a déjà décidé la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - les dividendes versés en 2014 et 2015 ont été soumis deux fois aux prélèvements sociaux ; - le prélèvement à la source de 21 % opéré sur ces dividendes en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme C ont perçu, au cours de l'année 2010, 1 442 934 euros de dividendes de la société togolaise Wabco Cotia SA.
Source officiellePage 43 sur 634
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LBPAM ISR ACTIONS FOCUS EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Paris Capital : 12138931.20 EUR Numéro unique d'identification : 879553857 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LBPAM ACTIONS DIVIDENDES EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Par
23/11/2025
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23/11/2025
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PLUS VALUES ET DIVIDENDES, MOULARD, Mickaël, Bernard, Joseph
06/06/2023
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BL-Dividendes
24/08/2016
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