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motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique ; " aux motifs que l'information a établi que le tract

cadre d'une enquête diligentée aux fins d'établir si ces entreprises se livraient à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du traité

la SARL Interfrench est présumée minorer son bénéfice et partant est présumée passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes dans ses documents comptables ; que la société ivoirienne de distribution

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Il résulte de ce qui précède que le syndicat de distribution et de traitement des eaux de la Vallée de la Noye et M.

que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1985), l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes " ont assigné en référé les sociétés Disanto et Levallois distribution