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59 011 résultats pour « distraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

contractuelle conclue pour une durée déterminée au-delà de la période de six mois ; qu'ainsi, l'article 8 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit effectue clairement la distinction

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 953431020Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/08/2025

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Radiations

Création & distraction, Esnard, Virginie

SIREN 949528475Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

05/11/2023

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Créations

Création & distraction, Esnard, Virginie, création et distraction

SIREN 949528475Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

23/03/2023

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Modifications diverses

DISTRACTIONS RECORDS

SIREN 882091838Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

07/10/2022

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Modifications diverses

DISTRACTIONS RECORDS

SIREN 882091838GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

27/06/2021

Voir →

CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

par des sociétés d'HLM, d'autre part, que les sous-marchés précités avaient été conclus par des offices publics d'HLM ou des sociétés d'HLM sans autres critères que géographiques, et, enfin, qu'une distinction

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b40a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b440

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 ) que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
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comm

613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

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CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

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