cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé

Z... et Guery ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de procéder à une appréciation d'ensemble de ces faits et preuves sans entacher sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que

exclusive de la victime constituée par le dépassement, sur le seul témoignage du conducteur survivant impliqué dans l'accident, en l'absence de tout autre témoignage ou indices, la cour d'appel a dispensé

être contesté, la preuve de l'existence et du montant de la créance incombant alors au créancier en application de l'article 1315 du Code civil, de sorte que la cour d'appel qui considère "qu'aucune disposition

et l'indemnité de réinstallation ; Attendu que la société Shop Salon fait grief à l'arrêt, d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense

l'état civil de l'intéressée, alors « que la procédure sans audience prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 ne peut être appliquée à un litige dans lequel le ministère public, dispensé

judiciaire d'Amiens du 16 décembre 2020 et de constater son dessaisissement, alors « que selon l'article 963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 ; que le Conseil constitutionnel (Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, n° 2020-853) a jugé que ces dispositions

[D] coupable d'avoir porté atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques et à leurs habitats en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de

n'oblige pas l'assureur à respecter l' « ordre » retenu par ce modèle de notice type ni à le reproduire littéralement ; que cette disposition n'interdit pas davantage à l'assureur

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

Il incombe à l'établissement de santé de s'assurer qu'un médecin exerçant à titre libéral en son sein a souscrit une telle assurance et dispose de la qualification et la compétence requises et de veiller

d'instruction a compétence, à tout moment, pour imposer, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense

stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire a pour seules conséquences que le bénéficiaire peut y renoncer et que lui seul peut se prévaloir de la défaillance de cette condition ; qu'elle ne dispense

d'ailleurs, le prévenu a indiqué aux inspecteurs du travail que le non-respect de cette prescription aurait entraîné une sanction disciplinaire ; qu'il apparaît ainsi, qu'Hervé X... a enfreint les dispositions

totalement abstraction de ces déclarations qui, comme le soutenaient les écritures de Mlle Z..., renfermaient l'aveu implicite du licenciement, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les dispositions

salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, alinéa 8, de la convention collective nationale des VRP, l'employeur peut dispenser