serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent à tous les honoraires de résultat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérés tant en eux-mêmes qu'en combinaison avec l'article 14 de la même convention, en ce qu'elles tendent à contraindre, sous les distinctions

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne l'obligation pour le preneur, sans qu'il soit fait aucune distinction

par le CHSCT, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant successivement qu'aucune disposition de la loi n'indique de distinction

l'expert-comptable, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction

L..., alors : « 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

C..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

licenciement pour insuffisance professionnelle et manquement à des obligations contractuelles ne pouvait, comme elle l'a fait, analyser les documents produits par l'employeur sans à aucun moment faire de distinction

à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « garanties prêt » englobe celle de « droits accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction

dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas de désobéissance envers un dirigeant sont applicables aux salariés de l'entreprise, sans distinction

du procès-verbal de gendarmerie que le stationnement est interdit à cet endroit de part et d'autre de la chaussée, ce qui englobe l'arrêt momentané ; que dès lors la cour d'appel, en faisant une distinction

-7 du Code de procédure pénale est adressée par le chef de l'établissement pénitentiaire soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions

centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son nom propre et sous sa responsabilité, la loi ne faisant aucune distinction

José X... lui-même ; qu'ainsi, il a été débattu contradictoirement de la déposition du témoin ; qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation des noms des témoins entre les accusés ; qu'aucune distinction

fonctionnaires français dans une fraude au préjudice du Trésor public alors, au surplus, que ces fonctionnaires avaient pour mission d'appliquer les lois pénales et douanières, qu'il y avait cependant une distinction

souligne bien la spécificité ; qu'il apparaît que l'expert judiciaire n'est pas soumis aux dispositions de l'article 226-13 du Code pénal et que, dès lors, toute discussion sur le second point de la distinction

divisent pas ; qu'elle pouvait notamment poser des questions sur l'autorisation du président à toute personne entendue à la barre par application de l'article 312 du Code de procédure pénale sans distinction