A, des informations nécessaires pour apprécier la légalité du refus de visa attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner avant-dire droit au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités

Par un arrêt partiellement avant dire droit du 2 février 2017, la cour d'appel a constaté une atteinte portée aux droits de la défense des sociétés Brenntag, annulé le rapport établi par les rapporteurs

règlements afférents à des travaux exécutés en commun ; que la société Quillery a prétendu n'être débitrice que pour un montant inférieur à celui de chacune des cessions; que, par une arrêt avant-dire

arrêtée en principal et intérêts au 30 novembre 1993 à 654 852,01 francs, outre les intérêts au taux conventionnel de 16,83 % l'an du 30 novembre 1993 jusqu'à parfait paiement ; que, par un arrêt avant-dire

Par arrêt du 20 janvier 2017, intervenu après clôture des débats le 24 novembre 2016, une cour d'appel a dit la société recevable à agir, avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience

tiers-payeurs et le préjudice à caractère personnel, en rejetant la demande en réparation d'un préjudice professionnel ; qu'un arrêt a confirmé le jugement quant au préjudice à caractère personnel et, avant-dire

janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions et de l'indemnité de congés-payés correspondante, un jugement avant dire

à 50 %, qu'un dépôt téméraire de plainte au pénal pour faux lui avait causé ; qu'un deuxième arrêt du 16 mai 2013 a fixé à une certaine somme l'indemnisation de certains préjudices et renvoyé, avant dire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Symbiance, société coopérative de droit

droit du tribunal administratif.

. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu définitif, est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours

Par arrêt avant dire droit du 7 juin 2010, la cour d'appel de Grenoble, a : - constaté (dans ses motifs) que M.

1], 2°/ à la fondation groupe hospitalier [6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

G... par un arrêt avant dire droit du 30 novembre 2017, a confirmé le jugement, en se fondant sur cette pièce, par un arrêt du 29 mars 2018 ; que Mme M... a formé un pourvoi contre cet arrêt et un pourvoi

X... et recenser ces actes afin de liquider les comptes entre les parties, en faisant appel à un expert; que, par arrêt avant-dire droit du 18 novembre 1992, la cour d'appel de Riom, après avoir déclaré

d'appel, par arrêt du 18 novembre 2003, a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum le montant de la rente, et avant dire

complémentaire de 321 494,97 francs, dont elle a demandé l'annulation devant le juge de l'exécution ; que cette demande n'a pas été accueillie ; que par arrêt du 21 décembre 2000, la cour d'appel a, avant dire