AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa59
24 octobre 1996
24 octobre 1996
premier moyen de cassation présenté par Bernard Y... pris de la violation des articles 175 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES DEPARTEMENTS D'EURE-ET-LOIR ET YVELINES
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FONCIERE ET IMMOBILIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
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ADECCO DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE
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FONCIERE ET IMMOBILIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983
4 novembre 2020
4 novembre 2020
pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M.
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