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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa59

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

premier moyen de cassation présenté par Bernard Y... pris de la violation des articles 175 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES DEPARTEMENTS D'EURE-ET-LOIR ET YVELINES

SIREN 775707326Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

23/08/2026

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Modifications diverses

FONCIERE ET IMMOBILIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER

SIREN 340019678Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADECCO DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE

SIREN 330930546Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

23/07/2026

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Dépôts des comptes

FONCIERE ET IMMOBILIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER

SIREN 340019678Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

19/07/2026

Voir →

Modifications diverses

INSTITUT D'ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

SIREN 775665607Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/06/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M.

Source officielle
CC

civ3

61372149cd580146773f2877

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

livrer des terrains suffisamment équipés pour permettre la construction des bâtiments projetés et leur desserte, en affirmant que ledit protocole ne prévoyait pas la prise en charge par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300583

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du préfet du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, après débats en l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd5801467741273d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2001) que le département de

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

condamnés à une amende, les deux premiers de 2 000 francs, les quatre derniers de 1 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170e4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

en vertu d'un accord collectif "sur la gestion de l'emploi" du 26 mars 2001 ; que, selon l'article 2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410644

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 1999) d'avoir dit que les indemnités de départ

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79d7

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

de la SeineMaritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-Maritime, direction départementale des infrastructures, ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641365

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670064

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1d3

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

un tribunal correctionnel autre que celui dans le ressort duquel l'inculpé exerçait ses fonctions ; qu'en renvoyant Faucheux, maire de la commune de Villequiers, située dans le département du Cher, devant

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e6a

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b35ecdc6046d479018bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référés, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad84

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2003 ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345e

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 492, 558 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f5c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit

Source officielle