D'une part, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection

de démolir a été délivré, comme en l'espèce, avant la date du sinistre, l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du

doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 7.

Q, le projet de démolition porte sur un mur mitoyen sans accord de ce dernier ; la fraude est manifeste et connue.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Hangenbieten a délivré à la société KL Holding un permis de démolir portant sur une démolition totale sur un terrain sis

projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt

des lésions à l'oeil gauche ; que le 26 juin 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Jeumont-Industrie sa décision de prendre en charge comme rechute de cet accident un décollement

déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la démolition

A... à démolir les ouvrages qu'il avait réalisés en vertu d'un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et s'est réservé

conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait également, sans se contredire, constater que la SNCF, qui avait donné des instructions pour démolir

l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Logirep ayant acquis les lots de copropriété d'un immeuble incendié, à l'exception du lot n° 5 appartenant à M. et Mme Y..., a procédé à la démolition

Y... constituent des parties privatives que le copropriétaire du lot peut, "à sa libre initiative", démolir; qu'en condamnant, dès lors, M.

de ses pièces comme bureau sommaire de réception ; que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies

[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

Dans leurs dernière conclusions, il ont également demandé la démolition de l'ouvrage entre les repères X à Z et le versement de dommages-intérêts.

Mme [T] a, ensuite, assigné le syndicat des copropriétaires en démolition d'ouvrages empiétant, selon elle, sur sa propriété, et en paiement de dommages-intérêts.