COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article 4

—

; 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion

Article 4

—

Article 4

—

Article 2

—

ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis : 1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion

Article 2

—

Ce plan inclut une annexe comportant : Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent

Article 3

—

l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article R1142-63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

Article 109

—

-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article D2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19

Code de la défense

La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

de cette demande ainsi que la qualité du signataire.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Que la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.

Article 204-1

—

Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

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