d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

lieu, dès lors, de confirmer le jugement attaqué dans l'ensemble de ses dispositions ; "alors que le délit de recel suppose que les choses recelées proviennent d'une action qualifiée crime ou délit

d'instruction et ordonné un supplément d'information, a dit, notamment, n'y avoir lieu à suivre des chefs de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, complicité et recel de ces délits

et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un délit

Le délit de construction ou aménagement de terrain en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ne constitue pas un délit prévu par le code de l'environnement en matière de protection

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

, que le délit de recel de choses prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit

593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la rétroactivité in mitius, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits

précise que la totalité des propos proférés et rapportés ont incontestablement un caractère injurieux mais que visant l'acquisition immobilière envisagée par le maire, Jean P., ils constituent aussi le délit

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'au jour de la plainte du GIE Udifrai-France, l'action publique était éteinte ; "aux motifs que "les délits

l'homme, des articles 53 à 74, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., prévenu, coupable du délit

En défense, la Société AUX DELICES DE MIA sollicite du Juge des Référés de : * Débouter la Société JURA BOISSONS de l'intégralité de ses prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES

de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; que le délit est constitué en tous ses éléments à son égard, ainsi qu'il résulte de l'exposé des faits sus énoncés

de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance, et du délit d'usage de faux et du délit de tromperie et l'a condamné à 9 000 euros d'amende ; "aux motifs que, s'agissant de Serge X... auquel

des conditions de travail, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour annuler la délibération

unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération

unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération