Claude Y..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège

même code, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que dans la version de l'article R. 242-1-1 issue du décret

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Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

du 22 décembre 1959 et de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

pris en ses deux branches : Attendu que le 22 juin 2001 Mme X... a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris en application des dispositions des articles 98.3 et 98.5 du décret

, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait supporté une

S..., décédé, également en qualité de représentante légale de sa fille mineure X... S..., née le [...] , 2°/ à M. H... S..., 3°/ à M. A...

J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au delà du

du 22 décembre 1959 et de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret