à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation, que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf exception prévue par la loi, l'assureur ne peut, sans se constituer un avantage illicite comme dépourvu de cause, se décharger

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., dont la maison était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal qui n'a pas déchargé

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle

vente annulée, motif pris que ce préjudice serait incertain tant que demeurait inconnu le motif de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du vendeur, tout en relevant que, faute d'avoir déclaré

Z... précédemment administrateur étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que cette dernière a

janvier 1974 et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 230 184,02 francs avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution est déchargée

qualifier ces parcelles de terrain à bâtir ; Sur le sixième moyen : Attendu que les époux Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour la perte d'un canal de décharge

bis Cours Lafayette, peu important une absence de signature sur le procès-verbal de réception des travaux concomitant, l'arrêt attaqué n'a dénié l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge

Le 7 mai 2013, Mme [X] a formé une demande gracieuse de décharge du paiement des pénalités, qui a été rejetée le 8 juillet 2013.

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à mesure complémentaire d'information et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les

O R D O N N A N C E --------------- Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affairede la chambre sociale section B de la Cour d'appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine Déchamps

322-1 du Code pénal, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du prêt n° [...] du 9 décembre 1988, assortis des intérêts au taux conventionnel à compter du 6 décembre 2013, et de rejeter le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution, à la condamnation de M.