Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande

moyen, "qu'en l'état d'un acte sous seing privé de vente, fût-il assorti de conditions suspensives réalisées, contenant une clause imposant aux parties sa réitération authentique au plus tard à une date

de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de dix-huit mois avant la date de l'arrêt qui le confirme ou le réforme ; qu'en reportant toutefois la date de cessation des paiements de dix huit

d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation

Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 21 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, travail dissimulé

à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise

Le 4ème avertissement de l'employeur, en date du 13 février 2014 a donc épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur concernant le non-respect du planning de travail avant cette date, puisqu'il concerne

du 13 juillet 2016 ; b) l'avis de UTD Nord Est en date du 21 juillet 2016 ; c) l'avis de TOTAL en date du 19 septembre 2016 ; d) le courrier d'ERDF en date du 27 juin 2016 ; e) la note d'analyse

de leur radiographie, avec début de résorption osseuse, il ajoute qu'elles peuvent dater de "1 à 3 ou 4 jours, soit du 05 au 08 décembre 1992" et n'exclut donc aucunement cette dernière date; que tout

Jean-René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui, pour escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

prétendue de cession par Manoutcher Chamszadeh de ses droits pour en déduire qu'à compter de cette date, Denis Z... était délié de ses obligations de mandataire" ; Sur le deuxième moyen de cassation

H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R...

au 28 février 2023 ; que la victime, née le [Date naissance 1] 1983, était, à ces dates-là, âgée respectivement de 40 et 39 ans; qu'en prenant toutefois en compte un euro de rente d'une valeur de 41,942

que la société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la demande de renouvellement du bail du 19 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date

cas où un propriétaire se propose d'aliéner un terrain situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date

Sous cette réserve, la demande de pension de vieillesse formulée par l'intéressé détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois. 9.