En vertu de l'article 1382 du code civil applicable, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Michel

de l'article 1347 du code civil ; que M.

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en

valoir le Crédit mutuel, que les prescriptions de l'article 1326 du code civil n'affectent pas la validité de l'acte mais sa valeur probante ; que l'acte qui ne répond pas à ces prescriptions peut néanmoins

1134 et 1321 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ; 4° ALORS QUE la sincérité des stipulations d'un acte de vente destiné à être reçu

1322 du Code Civil, les deux parties intimées font ainsi la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil (conformément, aussi, à l'article 1341 dudit Code) ; Considérant

en violation de l'article 1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et

[S] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifié

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans sa date ; qu'en retenant en l'espèce l'absence d'activité inventive du brevet, en se référant au titre de l'état antérieur de la technique au "document de la société Cibienne daté de mars 1990",

, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- confirmer le jugement rendu le 13 février 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions, vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... s'étant, lui-même, dans ses écritures, référé à sa qualité de commerçant, n'était pas fondé à y invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; qu'il a été ainsi répondu aux