accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1991 par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de Limoges et de La Crouzille ; que suite à une réclamation

accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1990 par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de Limoges et de la Crouzille ; que, suite à une réclamation

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat professionnel

foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année

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La différence de montant final s’explique par la prise en compte par l’organisme du règlement par le cotisant entre la mise en demeure et la contrainte, des cotisations provisionnelles pour le régime de

les constituant, des cotisations résultant des accords étendus, sans pour autant imposer le versement de telles cotisations par toutes les professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle

(la société) a contesté les taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...]

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OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

requêtes tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

X... fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé réduction de la base locative servant à déterminer la taxe professionnelle

litigieuses, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt

exclues du dispositif ; qu'elle pouvait simplement poser la question d'une rédaction susceptible de se révéler ambiguë s'agissant des seules cotisations vieillesse des professions libérales ; que de cette

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est