l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le débiteur en preuve ne peut se créer un titre à lui-même; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer cet article, se fonder sur la relation de la réunion de coordination

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Comptoir de diffusion des produits d'isolation et d'étanchéité (CODIPRIE

directives précisant le cadre des activités, des objectifs, moyens et règles de gestion qui s'y rapportent, qu'ils disposent de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

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alors que la définition de l'emploi correspondant au coefficient 460 résultant du document I, annexé à l'accord du 10 août 1978, ne repose pas sur des critères alternatifs ; que l'animation et la coordination

Y... s'adressaient sur un ton directif et autoritaire aux "associés collaborateurs" en formulant des observations en ce qui concerne "lorganisation, la discipline et la coordination" pour améliorer les

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

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et sérieuse, alors « que, hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

protocole comme l'existence d'une pratique lors d'élections antérieures ne peuvent justifier que la lettre du protocole ne soit pas respectée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les déclarations d'un coordinateur