Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants allégués, subis aux mains de la police, et absence d’une enquête effective sur ces allégations) ont

Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider de réinscrire au rôle la requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

collective de branche, ne survivent pas à l'avenant à la convention collective de branche qui modifie le mode de calcul de cette prime ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Y... relève de la Convention collective des caves coopératives et leurs unions et que son poste de travail correspond au coefficient 245 de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que

franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle

conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que de telles dispositions n'impliquaient pas qu'il soit tenu compte uniquement des années entières de présence, le conseil de prud'hommes

; Mais attendu d'abord que l'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin au personnel de la société SFM résultant d'un accord d'entreprise intervenu le 7 mars 1991, cette

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

d'aménagement de la zone et a enjoint à la commune de prononcer, dans un délai de deux mois, la résolution de la concession ou, à défaut, de solliciter du juge du contrat cette résolution ; qu'il a été

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises

de recours interne d'émettre un avis, avait droit à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 26-2 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la

Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la

le montant de la rémunération du cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée

seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne

rappels de salaire en application de cette convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés

11 précise, en son article 16, que la représentation permanente des musiciens, instituée par ce texte, ne porte pas atteinte aux prérogatives légales ou conventionnelles des délégués syndicaux ou des