collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

collective du Maine et Loire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette prime prévue par la convention collective des exploitations horticoles du Maine

du nouveau Code de procédure civile et la Convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne faire

Le montant de ces salaires minima figure à l'annexe Salaires de la convention. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire. 5.

X... entre 5 heures et 6 heures du matin devaient lui être réglées selon les majorations prévues par la convention collective applicable, bien que les parties à ladite convention aient uniquement prévu

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

et de la convention d'entreprise.

à la Cour de Cassation, sa comparution n'apparaît pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention

de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail

conventionnelle de licenciement doit être calculée par seuils et non par tranches; qu'en toute hypothèse, le doute doit profiter au salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants allégués, subis aux mains de la police, et absence d’une enquête effective sur ces allégations) ont

Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider de réinscrire au rôle la requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

collective de branche, ne survivent pas à l'avenant à la convention collective de branche qui modifie le mode de calcul de cette prime ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

D... fait le même grief à l'ordonnance, alors : 1°/ que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent

Y... relève de la Convention collective des caves coopératives et leurs unions et que son poste de travail correspond au coefficient 245 de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que

franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention