Si le mal être de Madame [R] [J] [C] dans cette année 2020 avec l'accroissement de la charge de travail et la perte d'un être cher peut s'admettre sans contestation, elle ne démontre pas un délaissement

Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1977 ainsi qu'à la contribution

le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

[U] de sa demande relative à l'augmentation de la part contributive de Monsieur [V] pour [U], -déclaré irrecevable la demande de Madame [U] relative à l'augmentation de la part contributive de Monsieur

La vérificatrice a retenu une perte pour la bière pression de 10 % mais n'a pas retenu d'autres pertes au motif qu'elles étaient compensées par l'absence de valorisation de nombreuses boissons achetées

Elle soutient que : - la perte de chiffre d'affaires doit nécessairement être déterminée en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé par les deux sociétés exploitant les fonds de commerce d'hôtellerie

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. (..) ".

ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE

l'annulation du jugement n° 0117959/1-2 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de 12 800 euros au titre des prélèvements sociaux.

X..., a fixé à 680 euros par mois la part contributive de ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs, a statué sur la répartition des dettes de communauté en disant que l'emprunt afférent

Ce moyen ne peut prospérer.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Extract et Hesus, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

Lyon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de trois jugements du 20 avril 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à la réduction, à raison de la perte

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FIXE la date des effets du divorce au du 12 novembre 2020 ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chaque époux perd

mois du présent jugement, selon la formule suivante : Versement mensuel indexé = Versement mensuel initial x Nouvel indice ; Indice de référence RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd

Dans ces conditions, eu égard à ses efforts soutenus en détention, l'actualité de la menace pour l'ordre public ne peut être regardée comme établie.

X... le bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi et lui a enjoint d'examiner la situation de ce dernier en vue de l'ouverture de ses droits à une telle allocation ainsi que de la liquidation