agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise

de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin de dépôt-vente exploité par Mme B..., poursuivi judiciairement celle-ci en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que Z

X..., président de la société Europ'arm, a été renvoyé des fins des poursuites en contrefaçon de marques intentées sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

SOCIETE PIVERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre la société ROLLER du chef de contrefaçon

qui se seraient produits hors de France en particulier en Allemagne et en Italie du fait de la fabrication et de la diffusion dans ces pays de montures arguées de contrefaçon ; Sur l'action en contrefaçon

La contrefaçon existe indépendamment de toute faute ou mauvaise foi du contrefacteur.

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Moreau a, par un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris devenu irrévocable, été déclarée contrefacteur

Z... et comme activité la peinture publicitaire sur tous véhicules ; que, par acte du 5 mars 1996, la société Graphibus a fait assigner pour contrefaçon et concurrence déloyale M.

exploite ce brevet, est titulaire du brevet n° 93 00 107, déposé le 5 janvier 1993, concernant un dispositif de barrettes des moules utilisées dans la fabrication des fromages ; qu'après saisies-contrefaçons

et un modèle de robe portant les références 817 374, 817 389 et 826 481 ; que cette société, reprochant à la société [4] de commercialiser des vêtements reproduisant ses modèles, l'a assignée en contrefaçon

a déposé le 29 janvier 1987 la marque Pompes funèbres Y..., enregistrée sous le numéro 1.416.452, et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Pompes funèbres Y..., en nullité de la marque et contrefaçon

délivré le 25 octobre 1976 avec priorité du 26 février 1972 d'une demande de brevet allemand ayant pour titre : "dispositif d'alimentation pour hacheuse" ; qu'après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon

du surplus de leurs demandes ; qu'elle avait été saisie, outre de la difficulté relative à la rupture du contrat, de la demande de la société Beaubour tendant à voir condamner la société DHN pour contrefaçon

Le modèle de dentelle argué de contrefaçon se présente comme suit : 25.

De nouveaux faits de contrefaçon étant imputables à M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987) et les productions, que, saisi par la société Saint-Ys d'une assignation en dommages-intérêts provisionnels pour contrefaçon

agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise

branche : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs