; que, le 13 décembre 2000, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à temps plein, adossé à un contrat aidé initiative emploi ; que, par lettre du 27 février 2001, la société a mis fin à ce

que son licenciement en raison de ce refus était abusif, la cour d'appel, qui confond modification de rémunération (permise par le contrat selon l'affectation du salarié) et modification du contrat lui-même

d'assurance prévoyant dans son article « résiliation du contrat » la résiliation par GAN EUROCOURTAGE IARD en cas de sinistre ; qu'il n'a pas été contesté qu'il y a des sinistres ; que par lettre recommandée

[C], que l'article L. 134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, et il

Par exception, cette indemnité n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues

Par ailleurs, convient de souligner que le problème de l'abandon de chantier ou de rupture unilatérale du contrat à l'initiative de Mme [W] n'a pas de lien de causalité avec les désordres.

de contrat ; - qu'elle ne pouvait accepter la nouvelle durée de contrat proposée à ce contrat, trois ans notamment, qui modifie substantiellement les termes du contrat initial ; - que la décision

Selon l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force

d’emploi et assimiler, pour ce motif, sa situation à la catégorie décrite par l’attestation destinée à Pôle emploi, intitulée « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage

à l'initiative de l'employeur peut s'analyser en un licenciement; qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date du 17 octobre 1991, Mme Trebert X..., qui avait dépassé 65 ans et qui totalisait plus

L'employeur a établi l'attestation destinée à Pôle emploi et a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail : " rupture d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été contactée par les Hôpitaux du Léman pour une mission d'intérim du 6 au 17 février 2023 ; - elle a signé un contrat de travail le 1er

la cessation du contrat de maintenance.

de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas d'inexécution par celui-ci des obligations lui incombant en vertu dudit contrat, que ni l'initiative prise par un employeur, tenu de

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

En ce qui concerne les contrats nouvelle embauche (CNE) créés par l'ordonnance du 2 août 2005, il était prévu le versement lors de la rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur au cours des deux

Attendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé (la Clinique) et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M.

30 juin 2005 et 27 juin 2006 de son incapacité physique à poursuivre son contrat au-delà du 30 juin 2006, M.