Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la valeur du fonds de commerce dirigée contre la société Edelweiss, alors, selon le moyen, que le dol du contractant

litigieux avaient été vendus par la société Cogimex Mauritius qui en avait seule perçu le prix, qu'elle-même n'était jamais intervenue dans cette transaction, que la société Cogimex Mauritius était le contractant

; 2 / que la preuve d'un acte juridique, qui ne peut résulter des seules allégations d'une partie en sa faveur, ne peut être déduite de celles de la partie qui représentait la personne morale contractante

.] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité à temps plein au sein de la contractante

outre les sommes de 5 675,88 euros et 6 675 euros relatives aux frais notariés et de conservation des hypothèques, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a violence, lorsqu'elle peut inspirer au contractant

transfert de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 931, 939 et 941 du code civil ; 4 / que la nullité d'une donation découlant du défaut de pouvoir d'un contractant

le lendemain de la première réunion du comité d'établissement ; que la commission n'examine ce projet qu'à la condition d'être saisie par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes

l'absence ; qu'en privilégiant la mention de profession "pépinièriste-horticulteur", qui figurait dans la rubrique "Identification des parties", laquelle ne traduit aucunement la commune intention des contractants

selon le pourvoi, qu'un contrat qui comporte une partie "transport" et une partie prestations ne peut être qualifié de contrat d'entreprise que s'il est constaté que les parties avaient en vue en contractant

travail sans violer ce texte ainsi que les articles L. 742-1 et suivants du même Code et 51 du Code du travail maritime ; et alors, 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

qu'ainsi, la société Sogi se prévalait de l'exception d'inexécution contractuelle, ce qui était de nature à paralyser le jeu des pénalités de retard, l'inexécution contractuelle que lui imputait son co-contractant

ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention des parties contractantes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à suppléer la débitrice dans le remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en

moderne) un certain cubage de grumes de frênes, pour un total de 213 243 francs ; qu'un différend est né entre les parties quant au délai de retirement du bois ; que la société Holz a estimé que sa cocontractante

caractère certain, liquide et exigible de sa créance, que le contrat avait été valablement formé par la signature des bons de commande, l'engagement à fabriquer les moules et l'engagement de son co-contractant

cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système télématique échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant

Y... les intérêts au taux légal sur la somme devant lui revenir, au titre des gains du cheval, alors, selon le moyen, que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, la convention

X... n'avait pas reçu d'exemplaire du protocole d'accord conclu, par lequel l'autre partie contractante s'engageait à ce que la société CFTE établisse avec lui un contrat de travail, qu'on ne pouvait donc