droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées

Frédéric X... à verser aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages intérêts ; que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal des consorts Y..., et d'un pourvoi incident des consorts

Distillerie Y... que ceux-ci détenaient encore; que cette promesse, acceptée par les consorts Y..., était consentie au prix de 658 000 francs (soit 877,33 francs l'action) et comportait une période

Georget par le témoin X... qui démontre la réalité d'un passage de Noël Georget sur le trajet Saint-Pois-Cuves, face au soleil, alors que l'accident n'avait pas encore été constaté puisque les consorts

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphane B..., déclaré définitivement coupable de blessures involontaires par conducteur

Z..., et un cyclomoteur conduit par Amar X... ; que ce dernier a été tué, tandis que M.

Y... a été percuté par le véhicule conduit par M. H...

par Roland A..., et une automobile conduite par Eric X..., des tubes métalliques, chargés sur le camion dans les locaux de la société Ascométal, sont tombés sur la voiture qu'ils ont écrasée, causant

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts E..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende

demande de mise hors de cause dans le pourvoi n° Y 06-14.328 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation le 17 avril 1981, dans lequel était impliqué le véhicule conduit

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, notamment, a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

1977 LE COMITE DE DIRECTION DANS SA COMPOSITION RENOUVELEE A LA SUITE DES ELECTIONS, AVOIR ETE, PAR DES FAITS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A LA CONSULTATION

comités techniques paritaires "les comités techniques paritaires connaissent ( ...) des questions et des projets de textes relatifs : ( ...) aux règles statutaires", ces dispositions n'imposent pas la consultation

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

leur demande contre les consorts E... et contre M.