En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-26.227 et H 19-26.279 sont joints. Faits et procédure 2.

Un certain nombre de conflits liés à des désignations concurrentes de représentants syndicaux CGT sont survenus.

que l'y oblige une décision de justice qui n'aurait pu intervenir que quelques années plus tard ; qu'ainsi, une décision définitive de la cour d'appel de Caen a été nécessaire pour que soit réglé le conflit

Jean-Paul X... durant le premier mariage de son père, n'était pas de nature à faire courir à la vie familiale un risque de graves conflits patrimoniaux et, partant, à la compromettre ; Mais attendu

un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que la cour d'appel, qui énonce que "les conflits

tel agissement n'était manifestement pas inspiré par l'intention de nuire à la société Ciné matériel Paris dont il était le principal actionnaire ; que cette attitude est la conséquence directe d'un conflit

le fait, pour un cadre, de prendre à partie son employeur devant des témoins, dont certains extérieurs à l'entreprise, ce comportement ne pouvant être excusé par l'état de santé du salarié ou par un conflit

matière de droit à la retraite ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a méconnu la portée des textes applicables et a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, encore, qu'en cas de conflit

à la salariée une certaine détérioration des relations entre elle-même et son employeur, à la suite d'un refus de congé-formation qui lui avait été opposé, et reconnaître néanmoins que l'origine du conflit

d'absence pour maladie comprise du 28 décembre 1993 au 2 janvier 1994 par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits

En vertu du deuxième, le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide volontaire, conduite

ans) et de Y... (20 ans) et l'a condamné de ce chef, en prononçant également une interdiction professionnelle ; "aux motifs que, selon X..., Chokri X... s'était livré sur elle, lors des leçons de conduite

sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait le contrôle, franchissait la ligne blanche axiale et percutait violemment le véhicule Peugeot 205 arrivant en sens inverse conduite

cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard D... pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, conduite

.; "aux motifs que rien n'établissait que l'accident, survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune

1995 (première contravention), qu'elle n'avait bénéficié, ce même jour, d'un repos journalier continu de seulement 6 heures 30 (deuxième contravention), qu'elle avait également conduit continuellement