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1 034 525 résultats pour « conditions d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c57358cdc6046d47106a41

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c595a4cdc6046d4714fbcd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5979acdc6046d47152232

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978302

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414631_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de la société Sccv Sgel Pc2 Baronne A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107209_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200839_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c01cdc6046d474e3078

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae505dcdc6046d47004d93

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6ec2cdc6046d4702796c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea197cdc6046d47068b0a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56118cdc6046d470e38e6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58eaacdc6046d47146f5d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431f5

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

FRANCAIS EN 1860, RESTAIT REGI PAR CETTE LOI POUR SON EXECUTION ET SA REVOCATION, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE RECHERCHE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR QU'ELLE AURAIT PU ET DU FAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958684

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509215_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941735

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article 62

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee882

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

tenir à la qualification appliquée à celui-ci, mais devait rechercher si, en fait, son activité correspondait à cette qualification, ou si, au contraire, comme le soutenait la société DIMAP, les conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc73

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'UTILISATION DE DEUX DES VEHICULES SUR QUATRE ETAIT REGULIERE AU REGARD DES CONDITIONS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58935835300816d8152a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[A] et Monsieur [V] [A] ont signifié le 19 septembre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle

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