AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c57358cdc6046d47106a41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c595a4cdc6046d4714fbcd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c5979acdc6046d47152232
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978302
10 février 1997
10 février 1997
la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414631_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de la société Sccv Sgel Pc2 Baronne A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107209_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200839_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c01cdc6046d474e3078
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae505dcdc6046d47004d93
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6ec2cdc6046d4702796c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aea197cdc6046d47068b0a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c56118cdc6046d470e38e6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f5
9 juillet 1985
9 juillet 1985
FRANCAIS EN 1860, RESTAIT REGI PAR CETTE LOI POUR SON EXECUTION ET SA REVOCATION, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE RECHERCHE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR QU'ELLE AURAIT PU ET DU FAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007958684
12 juin 1998
12 juin 1998
X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509215_20250808
8 août 2025
8 août 2025
préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007941735
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article 62
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee882
7 janvier 1988
7 janvier 1988
tenir à la qualification appliquée à celui-ci, mais devait rechercher si, en fait, son activité correspondait à cette qualification, ou si, au contraire, comme le soutenait la société DIMAP, les conditions
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc73
30 janvier 1979
30 janvier 1979
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'UTILISATION DE DEUX DES VEHICULES SUR QUATRE ETAIT REGULIERE AU REGARD DES CONDITIONS
Source officielleChambre civile 1-3
68df58935835300816d8152a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[A] et Monsieur [V] [A] ont signifié le 19 septembre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officiellePage 43 sur 51727