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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f644907
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prétentions; mis les dépens à la charge de l'UDAF ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Le 7 décembre 2022, l'UDAF a relevé appel du jugement dans des conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00371
28 février 2024
28 février 2024
[D] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e
Source officielleChambre 4-8a
69fd82c9cdc6046d4704a545
5 mai 2026
5 mai 2026
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de l'ensemble de ses demandes ; Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 septembre 2025, les consorts [C] ont relevé appel du jugement dans des conditions
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69d7f941cdc6046d47af1133
7 avril 2026
7 avril 2026
Le Tribunal rappelle à Monsieur [K] que le recours en révision ne constitue pas une voie de recours ordinaire et que son exercice est strictement encadré par la loi tant en ce qui concerne ses conditions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1755b6604a26aae8859
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme [B] [R] épouse [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune
Source officiellesoc
6137265acd58014677424e8a
19 janvier 1994
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301479
9 décembre 2014
9 décembre 2014
majeure puisqu'une telle défaillance de la commune quant aux simples conditions de forme qui entoure l'adoption du PLU, ne pouvait être prévue par les parties lors de la conclusion du bail à construction
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a45
10 novembre 1982
10 novembre 1982
AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GASTON X..., LE FRERE DE CE DERNIER, JEAN X..., A OBTENU, LE 20 MAI 1976, QU'IL SOIT SURSIS A CETTE VENTE SOUS LA CONDITION QU'IL REGLE LA
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac20124
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9ca
28 avril 2025
28 avril 2025
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5e
9 octobre 2003
9 octobre 2003
du préjudice subi du fait de cette pratique de concurrence déloyale outre une somme de 760 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Appelante de cette décision dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f6
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Y... à payer à Mme X... la somme de 2.000 ä à titre de dommages-intérêts et celle de 1.200 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Appelant de cette décision dans des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312919_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis prévu à l'article 1373; DIT que le testament de feue [E] [K] du 2 novembre 2006 est nul comme ne respectant pas les conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03012
21 novembre 2018
21 novembre 2018
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200912
4 juin 2009
4 juin 2009
seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions
Source officiellecr
613725f0cd58014677421ae0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecomm
61372278cd580146773fd620
14 mars 1995
14 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fibradic, société anonyme dont le siège
Source officiellecomm
61372278cd580146773fd621
14 mars 1995
14 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Développement industriel et commercial
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732064
12 février 1990
12 février 1990
demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions
Source officiellePage 43 sur 43896