Elle indique que les juridictions sociales sont compétentes pour annuler les contrats de travail.

[U], il s'agit de l'objet du litige et le conseil de prud'hommes est donc compétent.

créancier poursuivant, peut fixer l'audience de vente aux enchères ; qu'en déboutant la société Mf de sa demande aux fins d'irrecevabilité de la réquisition à défaut de dépôt au greffe du tribunal compétent

une clause attributive de compétence au tribunal de Treviso en Italie.

avec des prestataires, qui n'est pas justiciable de ce taux à 0%, * il y a une ambiguïté dans le texte de ce code s'appliquant au présent litige et que trancher une telle question ne relève pas des compétences

chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, la décision rendue par le juge de la mise en état de la juridiction aixoise sur la compétence

Par ailleurs, il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence

Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la contestation d'un accord collectif': Tout en se prévalant des règles de compétences d'attribution du conseil de prud'hommes relatifs aux litiges individuels nés

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la SAFER que celle-ci ait soutenu que le tribunal paritaire des baux ruraux n'était pas compétent

reçue le 11 juin 2010, afin d'obtenir une régularisation de ses droits auprès de la caisse de retraite complémentaire, La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence

Aux termes de l'article 51 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence

saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence

Invest par procès-verbal du 9 avril 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir Condamner la société A.G.

X... de sa demande au titre de congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur

La saisie-attribution sera donc cantonnée à la somme de 18.241,37 euros.

Il résulte des écritures de la société [3] que sa demande qui vise à contester la 'compétence' de la formation de référé en concluant à la compétence exclusive du juge du fond et en demandant à ce que