Mme [H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de ses demandes, alors « que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait

confirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître

cours du délibéré, la cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité et la responsabilité le président et les conseillers composant

liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article R 14 du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le 28 janvier, il n'aurait pu comparaître

en personne DÉFENDEURS Société STUDIO JOHN REED 31 RUE D’ALSACE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Etablissement public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001) que, par un protocole comportant une clause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), le 16 octobre 2018, la société Sofico s'est engagée, sous diverses conditions suspensives, à céder à la société Forlam l'intégralité des actions composant

le tribunal n'est pas saisi si le ministère public ne prend pas de réquisitions, quand bien même le prévenu se présente volontairement à l'audience ; en l'espèce, 222 personnes qui ont demandé à comparaître

et une pension de retraite du combattant ; qu'il est décédé avant qu'une décision ait été prise sur sa demande ; que Mme B..., sa veuve, a sollicité auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

BIERMANN, greffier DEMANDEURS AU RECOURS: Madame [G] [R] [Adresse 1] Comparante Monsieur [E] [R] [Adresse 1] Non comparant, représenté par madame [G] [R], dûment mandatée DEFENDERESSE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir entériner l'accord des parties concernant l'attribution des immeubles composant

cette prétention ; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement ne peut imposer à l'employeur, qui a conclu une transaction avec un salarié, de proposer la conclusion d'une transaction comparable

21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables

21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables

21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables

21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables