D..., en (sa) qualité de dirigeant de droit de la société Quinta communications, (a) favorisé la société Quinta communications dans laquelle il était intéressé en ce que il la dirige et qu'il s'agit de

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le mémoire de la partie civile transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué

peut toujours être exigée; qu'en se bornant à analyser une photocopie du contrat d'assurance souscrit par la société LCP auprès de l'UAP et seulement communiquée en cause d'appel, sans tenir compte

qui sollicite la restitution d'un bien saisi entre ses mains les pièces de la procédure se rapportant à la saisie ; qu'il résulte de la procédure que si certaines pièces de la procédure ont été communiquées

X..., maire de la commune d'Esprels, dénonçant divers agissements de ce dernier et, notamment, de « graves conflits d'intérêts » , une « perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite

Selon le droit français, un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à cette dernière date. Avant d'expirer, ce délai a été porté à six ans, par la loi du 27 février 2017.

quartier de Saint-Pierre les Ventrons à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la commune

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société ABS de communication de tous les documents comptables et financiers sollicitée.

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Biot, les conclusions de M.

la communication électronique pénale, a fait preuve d'un formalisme excessif ; 3°/ qu'enfin, l'affirmation que l'adresse employée pour envoyer le mémoire n'est pas celle qui est éligible à la communication

contrôle du juge de cassation, aux libertés fondamentales restant proportionnée à la légitimité des buts de l'action des autorités chargées de la défense de l'ordre public économique pour le bien-être commun

qu'il convient de considérer, par voie de conséquence, que la classification en eau close, non soumise comme telle à la législation sur la pêche, s'applique à un plan d'eau, privé ou non, qui ne communique

à ces deux banques et au Crédit Fécampois, un directeur de la logistique, des finances et des flux communs, un directeur des crédits prochainement commun et un directeur des ressources humaines assurant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social est Savoie Technolac Voie A n° 16, 73370 Le Bourget du Lac, 9 / de la société ETDE Réseaux et Communications

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 septembre 1987 et le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var),