X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

Mollard, conseiller doyen, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Labat, greffier de chambre. 3.

S... a commis cette atteinte sexuelle, massant d'abord le haut du dos, puis le bas, puis s'approchant de plus en plus près du sexe de sa patiente avant d'y poser sa main pour finir par y introduire son

sur la voie publique ou dans des lieux publics ; " ... en l'espèce, que si les faits pour lesquels le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion d'activités syndicales, ils n'ont pas

l'action par laquelle les policiers exercent sur la personne qui en fait l'objet, une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre

Y... ont été commises dans le but de tromper le cessionnaire sur la valeur réelle des actions ; que leur prix a d'ailleurs été fixé après consultation des experts-comptables des deux parties en fonction

; (c) Club Licensing Committee; (ç) Ethics Committee. ... 3.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis

de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son licenciement alors

dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions, au motif qu'ils

l'outillage habituellement utilisé par les malfaiteurs, et de matériels ou objets dont certains ont été formellement identifiés par les victimes, ont permis de relier entre eux les nombreux délits commis

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, alors, selon le moyen que, dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse, les époux X... faisaient valoir non seulement (comme

Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions

d'établissement en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une déclaration effectuée lors de la réunion du comité constitue une mesure d'information et de consultation, même s'il se trouve

X... est recevable à demander à être déchargé de son engagement de caution en raison de la faute commise par la Caisse en sollicitant la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts d'un

Dans un article, mis en ligne le 3 février 2016 sur le blog "Comité Ukraine", intitulé "Ukraine : les masques de la révolution ou la manipulation au montage", Mme F..., se présentant comme journaliste

mesures complémentaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Paul X... malgré ses difficultés d'expression révélait spontanément à ses proches avoir été victime d'attouchements commis

de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, c'est à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme

d'entreprise que les ruptures de contrats de travail devant intervenir à la fin du chantier seraient considérées comme des licenciements pour motif économique ; que le 17 septembre 1987, la société a