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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200914

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de saisie-vente ; que M. et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement en invoquant la prescription de l'action de la banque ; Attendu que M. et Mme Z...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100591

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464920

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

avoir reçu, pendant des années, des informations suffisantes sur la situation économique et financière de la société et qu'il n'avait pas été préalablement consulté relativement au projet de cession d'action

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:128

droit européen

24 septembre 1996

24 septembre 1996

#Compagnie Continentale (France) v Commission of the European Communities.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:521

CJUE

3 décembre 1987

3 décembre 1987

#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Free movement of capital - Act off Accession of Greece.#Case 194/84.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de cessions de parts sociales d'un associé commandité d'une société en commandite simple, dont celles relatives à l'accomplissement des formalités édictées par l'article L. 221-14 du code de commerce et

Source officielle
CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a48

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Y..., ont dressé, le 14 octobre 1980, un procès-verbal constatant l'accord des anciens époux sur les modalités du partage de leur communauté qui comprend, outre un important actif mobilier et immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Invoquant la prescription de l'action du prêteur, l'emprunteur l'a assigné en annulation du commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd5801467741066b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... a vainement contesté la poursuite de l'action en recouvrement devant le trésorier payeur général, puis a assigné le trésorier principal de Paris 19e devant le juge de l'exécution afin que celui-ci

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2001:36

droit européen

1 février 2001

1 février 2001

KG v Commission of the European Communities.#Bananas - Common organisation of the markets - Regulation (EC) No 478/95 - Export licence scheme - Action for damages - Proof of damage and causal link.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:181

droit européen

2 juillet 2003

2 juillet 2003

#Hameico Stuttgart GmbH and Others v Council of the European Union and Commission of the European Communities.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200726

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d726

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100435

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de son action. 3.

Source officielle
CC

civ1

6137217ecd580146773f43e1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

la recevabilité de l'action oblique exercée par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'articles 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y... qui l'avait rejoint ayant pris la direction des opérations ; " que, cependant, le commandant Y... lui avait demandé de prendre toutes les dispositions pour procéder au sauvetage d'enfants dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0728JUD002381894

Admin. suprême

28 juillet 1998

28 juillet 1998

Le commandant Kuzu était responsable de l’ensemble des gendarmeries, et s’absentait fréquemment car il commandait en outre un commando qui était souvent sur le terrain. 2.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2005:68

droit européen

28 février 2005

28 février 2005

#Elisabeth von Pezold v Commission of the European Communities.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:56

droit européen

16 mars 1998

16 mars 1998

#Anthony Goldstein v Commission of the European Communities.

Source officielle