REPRESENTES PAR ME STEPHANE PAVIE, LEUR MANDATAIRE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A FIXE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION

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Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / du Comité

droit pendant trois ans à une priorité d'embauche, en cas de candidature à une offre d'emploi à condition de présenter des aptitudes nécessaires au poste proposé, la commission emploi formation du comité

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10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

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X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant

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En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 9 qu'est inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'information et de consultation de chacun des comités d'établissement et du comité central