de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation

de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation

de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation

de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation

pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, si une excuse est fournie par le prévenu il ne peut être jugé contradictoirement qu'autant

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 198 et 593 du code de procédure pénale. 6.

pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement de dommages-intérêts au

poursuites engagées par voie de citation directe ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 513 du Code

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de faux ; "alors, d'une

et 508 du Code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ; que la cassation interviendra sans renvoi" ; Vu l'article 507 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque

de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code

à cet égard; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du

Le moyen est pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale. 6.

de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

l'interprétation selon laquelle l'ordonnance aurait prévu de différer les débats institués par le code de procédure pénale en vue de la prolongation de la détention provisoire.

de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer

pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir