B..., le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Avenir musique, aux droits de laquelle est venue M. Z... (le bailleur) ; que par un acte du 16 mai 2011, M.

de l'hôtel de police ; qu'il convient de déduire de ces circonstances que Mickaël X... a été retenu pour qu'il soit procédé à son audition ; que l'ensemble de ces mesures de coercition équivalent à

L’article L.145-33 du code de commerce dispose « qu’à défaut d’accord, [la valeur locative] est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré, 2° La destination des lieux, 3° Les obligations

Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2015, [S] [B] a fait assigner [C] [B] devant le tribunal de commerce de Tarbes en demandant, au visa de l'article 1382 du Code civil, de : - constater

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

de commerce.

de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité

d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies de documents dans les locaux de la société Aub'Inox

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 420-1 du code de commerce : 10.

en 2009 par le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 ancien du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord

était recevable à solliciter l'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à lui permettre de

Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

l'article 93 du Code de commerce et non une procédure d'exécution forcée ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la

le tout, la disproportion entre la charge de remboursement du prêt et les capacités financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme