observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7.

résolutoire, un commandement d'exécuter des travaux de remise en état dans le mois; que la société Telu a fait opposition ; Attendu que la société Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause

, après la fin de celui-ci, a exercé sur place la même activité ; que la société a engagé une action prud'homale pour demander réparation du préjudice par elle subi du fait du non-respect de ladite clause

X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de représentant technico--commercial par la société SFTB Semperit ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait une

de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre

. ; que ces trois actes ne comportaient ni clause relative au compte courant d'associé ni garantie de passif ; que M.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une

La société A2C fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les

réelle et sérieuse'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si

à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause

d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article

La clause n° 7 du contrat opère attribution de juridiction au seul tribunal provincial de Pattaya. 6. Le 21 septembre 2021, M. [R] a assigné M.

de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère