portée, la RATP estimant qu’il concerne d’autres parties que celles en cause, et l’association US Metro [R] comme l’association USMT 1928, intervenante volontaire, considèrent que doit s’appliquer une clause

Sur la validité de la clause attributive de compétence juridictionnelle En vertu de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence

considérés comme défectueux ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en acceptant la commande la société italienne avait adhéré à la clause

X... aux fins de paiement d'une certaine somme, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a écarté une clause attributive de compétence, mais a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours "en raison de l'inopposabilité et de l'inapplicabilité de la clause

. **** S'agissant d'un litige portant sur une clause attributive de compétence, il apparaît opportun de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de ne pas retarder l'examen au fond de l'affaire

Sur l'incompétence du tribunal de commerce de Paris Il fait valoir que la Cour de cassation a retenu que la partie requérante ne peut opposer une clause attributive de compétence ; que le requérant

En aucun cas, cette clause ne vaut clause attributive de compétence au delà de ce qu'elle prévoit, et notamment, au titre d'un litige relatif à la résiliation même du contrat d'amodiation, quelle qu'en

La clause attributive de juridiction territoriale figurant dans le pacte d'actionnaires doit être écartée conformément à l'article 48 du CPC. M.

assignée devant le tribunal de commerce de Lille métropole ; que la compétence de cette juridiction ayant été contestée par la société Gifi Mag au profit du tribunal de commerce d'Agen, désigné par la clause

contractuelles tissées entre les sociétés Betsi et ICS, cette dernière ayant été liquidée et étant désormais représentée par son liquidateur amiable la société Horus Group, il y a lieu d'appliquer la clause

attributives de juridiction qu'elles invoquent faute d'être cantonnées à un rapport de droit déterminé, A tout le moins, - annule la clause attributive de juridiction invoqué par la société AXA en raison

Une clause attributive de compétence au tribunal de commerce est inopposable à un défendeur non commerçant.

attributive de compétence, la société La Régale de Mitry a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception, le jugement retient que la clause

expressément dans une clause attributive de juridiction leur intention de résoudre leurs litiges devant le juge étatique, que c'est dénaturer leur volonté que d'étendre la clause compromissoire du contrat

commercialisation par Filhet Allard & Cie de produits d'assurance loyers impayés dont la gestion était confiée à la SACAPP ; que ce protocole ne fait aucune mention de celui de 2008 et comporte une clause

- Juger que le tribunal de commerce de Paris, en vertu de la clause attributive de juridiction, est compétent pour statuer sur le fond du litige.

la clause attributive de compétence territoriale, Juger, en conséquence, incompétent territorialement le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur le litige opposant la société