Après renvoi pour besoin de citation de M.

permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la procédure en raison du libellé de la citation

X..., l'arrêt retient que, si la citation doit comporter avec précision l'exposé des manquements reprochés et leur qualification, elle ne peut préjuger de la culpabilité de l'intéressé, que la citation

Martin, partie civile, une citation directe des mêmes chefs incluant en outre un acte notarié du 28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les poursuites dirigées contre la société Beiser environnement, qui était citée aux côtés Mme N..., sa représentante légale à la date de la citation

un arrêt rendu le 28 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a relaxé la société Logista du chef de publicité illicite en faveur du tabac pour des mentions identiques à celles faisant l'objet de la citation

la partie civile à la seule référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le délit de contrefaçon de marque déposée, seul visé à la poursuite ; que, s'agissant d'une citation

l'article 365 du Code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne saurait faire état devant la cour d'appel des exceptions tirées de la nullité soit de la citation

si bien qu'il convient de le condamner également à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois années ; "alors que, d'une part, la citation

d'un acte de la procédure, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme nouveau le moyen de nullité de la citation

du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation

maire délégué, relative à la construction d'une citerne, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 7°/ que seule une citation

contrat de travail du fait de son employeur, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations et à obtenir diverses indemnités résultant des conditions de cette rupture ; qu'à la suite de cette citation

ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation

euros pour la contravention d'exploitation non conforme d'installation classée ; "aux motifs que, visant une contravention de la cinquième classe, le fait poursuivi est parfaitement énoncé dans la citation

juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement touché par la citation